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LOGEMENT - En cas de litige




Mise à jour Mai 2015

Un malentendu ou un désaccord avec votre bailleur ou votre locataire ? Charges, loyer, état du logement, restitution du dépôt de garantie, délai du préavis, travaux, etc. Tout peut devenir source de discorde.

Un conseil : tentez d'abord de faire valoir vos droits à l'amiable. Commencez par énoncer votre désaccord par téléphone, lettre simple ou courriel. Attention au recommandé systématique qui peut crisper inutilement votre interlocuteur.

Si ce dernier ne répond pas favorablement, vous pouvez passer à l'étape supérieure. Dans ces cas-là, de nombreuses structures peuvent vous conseiller et vous informer sur vos droits et les démarches qu'il vous sera nécessaire d'effectuer.

Les associations de défense du consommateur

Les associations de défense du consommateur peuvent vous aider à mieux connaî­tre vos droits ou à les faire valoir.

Pour connaître les coordonnées des associations tenant des permanences près de chez vous, vous pouvez contacter le Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC).

Centre Technique Régional de la Consommation - CTRC de Basse et Haute-Normandie
89 rue d'Hastings - 14000 Caen
02 31 85 36 12 ctrc@consonormandie.net

Les consultations et informations juridiques

Points d'Accès au Droit - Conseils départementaux d'Accès au Droit (PAD-CDAD)

En cas de litige, vous pouvez vous rendre à une per­manence d'informations juridiques ou une consul­tation juridique gratuite assurée par les PAD (Points d'Accès au Droit) dans le cadre des Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD) ou par l'Ordre des avocats.

Plus de détails sur toutes les consultations ju­ridiques de la région

L'ADIL : Association Départementale d'Information sur le Logement

Cette association de l'Orne agréée par le Ministère du logement, accueille et informe les particuliers, gratuitement, sur toutes les questions liées au logement, qu'elles soient juridiques, financières ou fiscales.

Elle a créé une cellule « SOS loyers impayés » mise en place à la demande de l'Etat : 02 33 32 94 76.

A noter, sur le site de l'ADIL, la rubrique « Info logement Spécial Jeunes ».

Agence départementale d'information sur le logement d'Alençon - ADIL
88 rue Saint Blaise - 61000 Alençon
02 33 32 94 76 adil61@wanadoo.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Accueil sur rendez-vous.
Aucune permanence n'est assurée au mois d'août.

L'ADIL assure des permanences dans plusieurs communes de l'Orne. Pour prendre rendez-vous, s'adresser à l'ADIL d'Alençon :

Permanence à l'annexe de la Mairie d'Alençon
Le 1e vendredi du mois de 9h30 à 11h30 (sur rendez-vous)

Permanence à la Maison des services de Perseigne
Place de la paix
Le 3e vendredi du mois de 9h30 à 11h30 (sur rendez-vous)
Permanence d'ARGENTAN
Communauté de communes du Pays d'Argentan
12 route de Sées
BP 220
61200 Argentan
Le 1er mardi du mois de 10h à 12h (sans rendez-vous)
Le 3e jeudi du mois de 14h à 17h (sur rendez-vous)

Permanence de FLERS
Communauté d'agglomération du Pays de Flers
41 rue de la Boule
61100 Flers
Le 1er lundi du mois de 10h à 12h (sans rendez-vous)
Le 4e jeudi du mois de 14h à 17h (sur rendez-vous)

Permanence à L'AIGLE
37 rue Saint Jean
61300 L'Aigle
Le 3e mardi du mois de 9h30 à 11h30 (sans rendez-vous)

Permanence de MORTAGNE-AU-PERCHE
Mairie
22 place du Général De Gaulle
61400 Mortagne-au-Perche
Le 2e mardi du mois de 14h à 16h (sans rendez-vous)

Permanence de VIMOUTIERS
Mairie
Salle du Comice
Place Mackau
61120 Vimoutiers
Le 4e vendredi du mois de 10h à 12h (sur rendez-vous)

Les CIDFF : Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Les CIDFF proposent différents services aux femmes et à tous publics. Ils assurent des permanences dans plusieurs communes et ils ont tous un service d'information juridique qui accompagne les usagers sur des questions de droit de la famille, de la vie quotidienne (logement, consommation)...

Calvados
Lisieux
Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles - CIDFF
10 rue Roger Aini
Résidence Saint Ursin - 14100 Lisieux
02 31 62 32 17 - cidfflisieux@wanadoo.fr
lundi au vendredi (sauf jeudi matin) 9h-12h30 et 13h30-17h, sur rendez-vous
Zone de compétence : calvados

Manche
Cherbourg-Octeville
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF
17 passage Digard - 50100 Cherbourg-Octeville
02 33 94 77 05 - cediffass@wanadoo.fr
mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h
vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h
sur rendez-vous de préférence
Zone de compétence : manche

Orne
Flers
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF
15 rue du Théâtre - 61101 Flers
02 33 64 38 92 - cidff.orne@orange.fr
Lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h
Permanence téléphonique au 02 33 64 38 92 le mercredi de 14h à 18h
Zone de compétence : orne

Les Commissions Départementales de Conciliation

Les CDC peuvent être sollicitées en cas de litiges entre propriétaires et locataires portant sur les augmen­tations de loyers, le dépôt de garantie, l'état des lieux, les charges et réparations locatives.

L'accès à cette commission est gratuit.

La demande doit être faite par courrier (lettre re­commandée avec accusé de réception) adressé au secrétariat de la commission de conciliation.

Ce courrier doit mentionner les noms et adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.

Calvados
Caen
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - DDCS du Calvados
2 place Jean Nouzille
Espace Claude Monnet - 14053 Caen
02 31 52 74 02 - ddcs@calvados.gouv.fr

Manche
Saint-Lô
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - DDTM
477 boulevard de la Dollée - 50015 Saint-Lô
02 33 06 39 00 - ddtm@manche.gouv.fr

Orne
Alençon
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - DDCSPP Orne
Pôle Cohésion sociale
Place Général Bonet
Cité administrative - 61013 Alençon
02 33 32 50 50 (standard) - ddcspp@orne.gouv.fr

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Liste générée par www.infojeunesse.fr, site du CRIJ de Basse-Normandie - 02 31 27 80 80 - ij@infojeunesse.fr. Le26/06/2017